CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-COMMERCE

BVS BOURGOGNE VITI SERVICE, société par actions simplifiée au capital de 94 487,90 euros, ayant son siège social 1040 rue André Marie Ampère 21200 BEAUNE, immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 333 583 953.
Tél. : 03 80 22 02 78, Mail : contact@bvs-viti.fr

 

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les ventes de produits du sol y inclus les approvisionnements de l’agrofourniture et de tout autre produit et notamment les produits phytopharmaceutiques (ci-après les « PPP ») pour les Acheteurs concernés (ci-après les « Produits ») conclues par la société BOURGOGNE VITI SERVICE (ci-après dénommée le « Vendeur »), auprès de ses acheteurs professionnels et tiers (ci-après dénommés l’« Acheteur »), sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ainsi qu’aux dispositions contractuelles, formellement acceptées par le Vendeur. Vendeur et Acheteur sont collectivement dénommés les « Parties » et individuellement la « Partie ».
Les Parties reconnaissent que les CGV prévalent sur tout autre condition générale ou particulière d’achat de l’Acheteur.

 

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs –  Paiement

2.1. Dispositions générales

Toute commande implique l’acceptation des CGV sans réserve.

Afin de passer commande, l’Acheteur est dans l’obligation de créer un compte sur le site internet BVS (voir Politique de protection des données) sauf s’il a déjà un compte client chez le Vendeur. Les Acheteurs disposants déjà d’un compte chez le Vendeur doivent se connecter à leur compte personnel via leur identifiant et mot de passe.
Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par le Vendeur. Les factures sont établies conformément au tarif en vigueur au jour de la commande. Ces prix sont TTC. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement.

Lors de la commande d’un PPP et avant toute signature d’un bon de commande et/ou bon de livraison et/ou tout autre document, l’Acheteur doit attester de sa qualité d’utilisateur professionnel ainsi que d’un Certiphyto valide. L’Acheteur s’engage à informer le Vendeur sans délai, en cas de changement de sa situation, tels que la cessation de son activité professionnelle ou le non-renouvellement ou la suspension de son Certiphyto.

2.2. Commande des Acheteurs consommateurs et professionnels hors achat de PPP

Les Acheteurs ont accès à toute la gamme internet hors PPP et peuvent procéder au règlement de leur commande par carte bancaire.

2.3. Commande de PPP par des Acheteurs professionnels hors Acheteurs en compte

Les Acheteurs ont accès à toute la gamme internet mais doivent demander un devis auprès du Vendeur afin de pouvoir commander des PPP. Ainsi, toutes les vérifications nécessaires à la vente de PPP seront réalisées par le Vendeur. Ensuite, l’Acheteur aura accès au catalogue de Produits contenant les PPP et pourra passer sa commande et effectuer son paiement par carte bancaire.
Pour des actions ponctuelles ou spécifiques liées notamment à la logistique ou en cas de délai impératif de paiement, des conditions de règlement différentes peuvent être appliquées et portées préalablement à la connaissance de l’Acheteur, à l’exception des produits phytopharmaceutiques, hors biocontrôle, substance de base, produits à faible risque et certaines catégories de produits biocides.

2.4. Commande par des Acheteurs en compte chez le Vendeur

Les Acheteurs ayant déjà un compte ouvert chez le Vendeur passent leur commande via une connexion extranet leur donnant accès à un catalogue extranet. Ils peuvent ensuite passer commande dans les mêmes conditions que les autres Acheteurs et procéder au paiement par carte bancaire ou en compte.
Pour des actions ponctuelles ou spécifiques liées notamment à la logistique ou en cas de délai impératif de paiement, des conditions de règlement différentes peuvent être appliquées et portées préalablement à la connaissance de l’Acheteur, à l’exception des produits phytopharmaceutiques, hors biocontrôle, substance de base, produits à faible risque et certaines catégories de produits biocides.

 

ARTICLE 3 – Ventes à distance

3.1. Conclusion du contrat

Une vente à distance est conclue lorsque l’Acheteur consommateur, au sens du 1° de l’article liminaire du Code de la consommation, souhaite effectuer une commande ferme et définitive via le site internet. Après avoir passée et validée sa commande sur le site internet du Vendeur en cliquant sur « Valider la commande » et en cochant la case d’acceptation des CGV, l’Acheteur reçoit un mail de confirmation de la commande par le Vendeur.

3.2. Droit de rétractation

L’Acheteur consommateur bénéficie d’un droit de rétractation à compter de la date de commande et jusqu’à 14 jours après la livraison. En cas de retour, l’Acheteur doit retourner les Produits objet du retour directement en magasin. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas prévus à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment :

• les produits dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier ;
• les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les produits qui ont été descellés par l’Acheteur consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres.

Toute demande de retour doit être faite par écrit via le formulaire de retour. Aucun retour ne pourra être effectué sans l’accord préalable du Vendeur, notamment pour que ce dernier puisse vérifier que le Produit objet du retour ne fait pas partie des exclusions mentionnées ci-dessus.
Tout retour conforme à ces dispositions donnera lieu à un remboursement ou un avoir, au choix de l’Acheteur.

 

ARTICLE 4 – Mise à disposition des Produits

4.1. Acheteurs professionnels

Les Produits commandés via le site internet du Vendeur sont à récupérer directement au magasin BVS en click and collect. Les Acheteurs sont avertis par le Vendeur par mail dès que la commande est disponible en magasin et cela dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.

Les délais de livraison des Produits et de transport de mise à disposition sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les délais indiqués sur les bons de commande ne constituent pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. Les retards de livraison de mise à disposition ne permettent pas à l’Acheteur d’annuler la vente ou de refuser les Produits. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la mise à disposition imputable à l’Acheteur ou à un tiers, ou en cas de force majeure. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de l’enlèvement. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, par celui-ci, dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de l’enlèvement la livraison, et ce même en cas d’absence de signature du bon de livraison, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le traitement, la transformation ou la modification de quelque manière que ce soit des Produits livrés par l’Acheteur ou un tiers, vaut renonciation à tout recours à l’encontre du Vendeur pour quelque nature que ce soit. La responsabilité du Vendeur pour vice caché, défaut de conformité ou défaut de sécurité est limitée au remplacement des Produits, ou au remboursement du prix de ceux-ci, étant précisé que les prix des Produits reflètent eux-mêmes cette répartition du risque. En tout état de cause, les dispositions de l’article 1223 du Code civil, selon lesquelles en cas d’une exécution imparfaite du contrat l’Acheteur peut notifier une réduction proportionnelle du prix sont écartées.
Lors de la vente de PPP, le Vendeur informe l’Acheteur des conditions d’utilisation appropriée de tels Produits, des risques pour la santé et l’environnement liés à l’utilisation de tels Produits, des consignes de sécurité pour gérer ces risques et des informations relatives au port d’équipements de protection individuelle (EPI) et à la gestion des emballages vides (EVPP) et des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et des éventuels délais de grâce qui s’appliquent à ces Produits. L’Acheteur demeure seul responsable de l’utilisation de PPP et des conséquences d’une telle utilisation.

4.2. Acheteurs consommateurs

En ce qui concerne les commandes passées par un Acheteur consommateur, le Vendeur s’engage à respecter un délai de mise à disposition maximum de 15 jours calendaires. Les risques pèsent sur le Vendeur jusqu’à l’enlèvement des Produits par l’Acheteur.

 

ARTICLE 5 –Pénalités – Escompte

5.1. Acheteurs professionnels

Conformément aux dispositions visées sous les articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce, toute inexécution par l’Acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement, ou tout retard de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, entrainera automatiquement et de plein droit l’exigibilité d’une pénalité d’un montant minimum annuel, imposé par la loi, égal à trois (3) fois la taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, sur le prix figurant sur ladite facture, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur. Est également due une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par les articles L 441-6 et D 441-5 du Code de Commerce, actuellement à 40 €. Tout nouveau montant fixé par voie réglementaire sera de plein droit substitué.
En cas de frais supérieurs, une indemnité complémentaire sera due sur présentation des justificatifs. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur et de suspendre l’exécution de ses obligations. Si lors d’une précédente commande, l’Acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet Acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Les dispositions applicables à l’Acheteur fonctionnant avec un compte courant ouvert dans les livres du Vendeur font l’objet de conditions particulières arrêtées par les organes d’administration du Vendeur.

5.2. Acheteurs Consommateurs

En cas de retard de paiement de l’Acheteur consommateur et après mise en demeure restée infructueuse pendant 10 jours calendaires des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance seront appliquées.

 

ARTICLE 6 – Assurance - Responsabilité

Le Vendeur dégage sa propre responsabilité pour tous dommages directs ou indirects résultant du non-respect par l’Acheteur des informations fournies lors de la vente de PPP. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas où les Produits livrés ne seraient pas appropriés au but recherché par l’Acheteur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une évolution de la réglementation sur l’usage des PPP entre le moment où les informations sont délivrées et leur utilisation par l’Acheteur. Avant toute utilisation desdits PPP, l’Acheteur devra s’assurer de l’autorisation du Produit pour l’usage visé et ses conditions d’utilisation.

Le Vendeur a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès d’un assureur couvrant sa responsabilité civile pour la distribution de PPP à des utilisateurs professionnels, dans le cadre de son agrément.
La responsabilité du Vendeur est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes de la commande au titre de laquelle sa responsabilité est recherchée. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects ainsi qu’en cas de pertes de chiffre d’affaires et/ou de profits de la part de l’Acheteur.

 

ARTICLE 7 – Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre des CGV si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence française.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles des Parties.

 

ARTICLE 8 – Réserve de propriété

Les Produits délivrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix des Produits et de ses accessoires, conformément aux dispositions des articles 2367 à 2372 du code civil ainsi que les articles L 624-9 et L 624-16 du code de commerce, la présente clause de réserve de propriété étant opposable à l’Acheteur. Le parfait paiement, au sens des CGV, s’entend de l’encaissement effectif des moyens de règlement utilisés. L’Acheteur devient responsable des Produits dès leur enlèvement qui entraîne un transfert des risques, et devra assurer ces risques en conséquence. Les Produits délivrés pourront être revendiqués et le Vendeur pourra reprendre matériellement possession des Produits aux frais de l’Acheteur et à ces risques et périls. La revente ou la transformation des Produits par l’Acheteur est autorisée. En cas de non-paiement par l’Acheteur, l’Acheteur devra céder au Vendeur les créances nées de cette revente ou la propriété de l’objet résultant de la transformation des Produits livrés. En cas de revente des Produits par l’Acheteur, ce dernier s’oblige à respecter la législation applicable à la revente desdits Produits.

 

ARTICLE 9 – Garanties des produits

Le Vendeur garantit l’Acheteur contre tout défaut de conformité des services (Code de consommation art L 217-4 et suivants) et tout vice caché (art 1641 et suivants du Code civil), provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par l’Acheteur pour l'achat du bien. Pour les Acheteurs consommateurs, le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’Acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l’Acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du Code de la consommation ;
• l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
• l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

ARTICLE 10 – Protection des données à caractère personnel

Les données nominatives fournies par l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales et règlementaires. L’Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé auprès du Vendeur à l’adresse suivante :  contact.rgpd@dijon-cereales.fr. Ces données ne sont aucunement utilisées à des fins d’échanges commerciaux ou de démarchage. Cependant, l’Acheteur a la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage via le portail « Bloctel » accessible sur internet à l’adresse suivante : bloctel.gouv.fr

 

ARTICLE 11 – Résolution

En cas de défaut caché de la chose vendue au sens de l’article 1644 du Code civil dans un contrat avec un Acheteur consommateur, l’Acheteur pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse sous 30 jours, demander la résolution du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le Vendeur est tenu de rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Le Vendeur pourra, en cas de non-respect des conditions de paiement par l’Acheteur, demander la résolution du contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse sous 30 jours.

 

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue du contrat

Les CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont exclusivement régies par le droit français. Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

ARTICLE 13 – Attributions de compétence

Les Parties s’efforceront de régler tout litige par la voie amiable. L’Acheteur consommateur pourra s’adresser gratuitement au médiateur de la consommation dont le Vendeur relève en vue de trouver une solution amiable : 

• via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediteur-conso.cmap.fr
• par mail à : consommation@cmap.fr
• par courrier postal à l’adresse : CMAP – Service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris.

L’Acheteur consommateur conserve la possibilité de saisir le juge compétent à tout moment. Pour toutes les contestations relatives aux CGV entre le Vendeur et les Acheteurs professionnels, seul sera compétent le tribunal dans le ressort de la cour d’appel de DIJON et cela même en cas d’appel incident ou de pluralité de défendeurs.

 

ARTICLE 14 – Acceptation de l’Acheteur

Les CGV sont expressément agréées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.